C’est fini, en Suisse on ne divorce plus en accusant l’autre d’avoir « fauté » au sens marital du terme ! Depuis l’an 2000 en effet, les juges ne tiennent plus du tout compte de la cause du divorce, ni du « à qui la faute ». Inutile de faire rédiger des témoignages aux proches ou de brandir un adultère ! . (Evidemment, si l’un deux deux conjoints commet un délit pénal – enlèvement d’enfant, violences physiques, violation du domicile dans le cadre d’une séparation, etc. –  c’est autre chose).

 

Divorce en Suisse : ce qui compte ce sont ses conséquences

Pour les divorces, ce qui compte désormais pour la justice suisse, c’est la justesse de l’organisation post divorce pour les uns et les autres : les deux membres du couple et, s’ils en ont, leurs enfants. Et ce souci d’équité vaut aussi bien pour le divorce suisse « classique » que pour la nouvelle formule largement plébiscitée par la population (elle a été choisie par 9 divorcés sur 10 !) : le divorce « par consentement mutuel » (en clair à l’amiable ou d’un commun accord). 

La convention de divorce, clef du divorce suisse à l’amiable

Du reste, la pièce maîtresse de cette seconde formule est la convention de divorce suisse (

https://divorce.ch/tout-sur-le-divorce/le-divorce-par-consentement-mutuel

) que doivent remplir et signer les conjoints avant de la soumettre au juge. Ils doivent y consigner leurs arrangement factuels post divorce et ceux-ci doivent être équitables, et servir en premier les intérêts des enfants s’il y en a ! Il leur faut donc s’accorder sur les points clefs de leur vie post-divorce (qui garde la maison, quid des pensions, etc..).